Polygamie

L’article 147 du code civil nous dit qu’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Concrètement cela signifie par exemple que le ministère public peut, en considération de l’atteinte à l’ordre public international par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. (Civ. 1re, 19 oct. 2016, no 15-50.098 : cassation de l’arrêt ayant accueilli la demande de transcription au motif que l’action en nullité était prescrite).

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